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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 204

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales.

2           Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « 57 circonscriptions électorales », de « 49 circonscriptions électorales ».

3(1)        Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution :

a) à « 2008 », de « 2018 »;

b) à « 57 », de « 49 ».

3(2)        Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « 2006 », de « 2016 ».

4(1)        Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution :

a) à « 2008 », de « 2018 »;

b) à « le nom des », de « le nom de chacune des 49 ».

4(2)        Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « 2008 », de « 2018 ».

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

5           Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « 57 députés », de « 49 députés ».

Entrée en vigueur

6(1)        La présente loi, à l'exception des articles 2 et 5, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur — articles 2 et 5

6(2)        Les articles 2 et 5 entrent en vigueur le jour où survient la première dissolution de la Législature suivant le 31 décembre 2018.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur les circonscriptions électorales afin de porter le nombre des circonscriptions électorales de 57 à 49 pour la première élection générale ayant lieu après 2018. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur l'Assemblée législative.