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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSURANCES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les assurances.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 165(2), ce qui suit :

Décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir

165(3)      Si le décès d'une personne dont la vie est assurée résulte de la prestation d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada), il n'est pas considéré résulter d'un suicide et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du contrat prévoyant son annulation ou la réduction de la somme exigible en cas de suicide.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les assurances. Si le décès d'une personne assurée au titre d'une police d'assurance-vie résulte de la prestation d'une aide médicale à mourir, il n'est pas considéré résulter d'un suicide et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du contrat prévoyant, en cas de suicide, le refus ou la réduction des sommes auxquelles elle a droit.