Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 203
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSURANCES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les assurances.
Il est ajouté, après le paragraphe 165(2), ce qui suit :
Décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir
Si le décès d'une personne dont la vie est assurée résulte de la prestation d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada), il n'est pas considéré résulter d'un suicide et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du contrat prévoyant son annulation ou la réduction de la somme exigible en cas de suicide.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.