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Troisième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 32

LOI D'EMPRUNT DE 2018


Article Table des matières
1 Définitions
2 Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
3(1) Pouvoir d'emprunt des organismes
(2) Façon don't les fonds sont réunis
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
(4) Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
4 Autorisation d'avances
5 Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
6(1) Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
(2) Pouvoir d'emprunt
7 Entrée en vigueur
ANNEXE