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Troisième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 7

LOI SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DURABLES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)


Article Table des matières
PARTIE 1
LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION
1 Modification du c. C175 de la C.P.L.M.
2
3
4
5
6
2.1 Principe
7
8
DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
7(1) Projet de constitution d'un district hydrographique
(2) Prise en compte des limites naturelles
(3) Consultation des municipalités incluses
(4) Approbation ou rejet du projet
(5) Présentation du projet
8(1) Règlement régissant la constitution
(2) Contenu du règlement
(3) Somme exigée d'une municipalité incluse
(4) Application
9 Personne morale
CONSEILS ET SOUS-COMITÉS
10(1) Mandat du conseil
(2) Composition
(3) Mandat
(4) Président
11(1) Mandat du sous-comité
(2) Président
11.1(1) Arrêtés — généralités
(2) Arrêtés — comité permanent
(3) Composition, attributions, etc.
11.2 Obligations des conseils
9
10
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
13.1 Fusion de districts hydrographiques
13.2(1) Dissolution ou retrait
(2) Demande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil
13.3(1) Dissolution, modification ou fusion de districts
(2) Date de prise d'effet — dissolution
(3) Date de prise d'effet — retrait
11
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13
14
15
16
21(1) Approbation du schéma d'aménagement
(2) Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement
(3) Partenariat
(4) Facteurs pris en compte
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21.1 Application d'autres lois
18
19
24 Décrets relatifs aux ouvrages
20
24.1(1) Budget annuel — activités
(2) Présentation du budget au ministre
(3) Adoption du budget
(4) Limites relatives aux engagements financiers
24.2 Règlements — frais administratifs
21
25(1) Détermination des capitaux nécessaires
(2) Répartition entre les municipalités
22(1)
26(1) Imposition de taxes
(2)
(3) Appel — détermination du coût
23
26.1(1) Remise des sommes
(2) Intérêt
24
28 Emprunts
25
26
27
(4) Décision définitive
28
29
30
41 Immunité
31
32
33
RÈGLEMENTS
45(1) Règlements
(2) Cartes
(3) Catégories établies par règlement
45.1(1) Règlements de restructuration des districts hydrographiques
(2) Portée du pouvoir réglementaire
34
35
CODIFICATION PERMANENTE
47 Codification permanente
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
36(1) Disposition transitoire — dissolution de la Commission
(2) Mention de la Commission
(3) Interprétation
37(1) Disposition transitoire — maintien des districts sous un nouveau nom
(2) Maintien des modalités
(3) Mention des districts
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
38 Modification du c. A132 de la C.P.L.M.
39 Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
40(1) Modification du c. C173 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
41 Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
42(1) Modification du c. G110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
43 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
44 Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
45 Modification du c. N100 de la C.P.L.M.
46 Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
47(1) Modification du c. W65 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
PARTIE 2
LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA
48 Modification du c. H3 de la C.P.L.M.
49
50
3 Objets
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52
6.1 Projets de restauration et d'amélioration
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54
55
19(1) Établissement de fonds
(2) Sommes portées au crédit des fonds
(3) Dépôts, paiements et virements
(4) Règlements et directives — Loi sur la gestion des finances publiques
PARTIE 3
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX
56 Modification du c. W65 de la C.P.L.M.
57
58
4.0.1(1) Objectifs en matière de nutriants
(2) But des objectifs
4.0.2(1) Rapport sur les niveaux de nutriants
(2) Renseignements additionnels
(3) Rapports d'activités
(4) Échéance
(5) Dépôt à l'Assemblée
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60
61
62
GESTION DES EAUX DES BASSINS FLUVIAUX TRANSFRONTALIERS
13.1(1) Gestion des eaux transfrontalières
(2) Principes de gestion des eaux transfrontalières
13.2 Appui des groupes de gestion des eaux transfrontalières
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64
65(1)
(2)
(3)
(4)
PARTIE 4
LOI SUR LES DROITS
D'UTILISATION DE L'EAU
66 Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
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68
1.1 Désignation d'au moins un registraire
69(1)
(1.1) Projets enregistrés
(2)
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71
4.1(1) Règlements relatifs aux projets admissibles
(2) Restriction — catégories désignées
(3) Consultation publique préalable à la prise de règlements
4.2(1) Enregistrement des projets admissibles
(2) Renseignements exigés
(3) Enregistrement — demandes acceptables
(4) Conditions de l'enregistrement
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5.1(1) Délivrance de licences conditionnelle à la restauration des terres humides
(2) Mesures obligatoires préalables à la délivrance de la licence
(3) Respect des conditions
5.2(1) Accord de restauration ou d'amélioration de terres humides
(2) Rapports
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10 Demande d'utilisation de l'eau pour l'avenir
75
76(1)
(2)
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(1.1) Pouvoirs de visite additionnels
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18.2 Entrave
18.3 Déclarations fausses ou trompeuses
79(1)
(2)
(3)
(2.1) Annulation sans audience
(4)
(5) Avis d'annulation
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22.1 Interdiction
81(1)
23(1) Infractions
(1.1) Peines
(1.2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(2)
(3)
(5) Prescription
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83
84
26.1 Portée des règlements
85 Disposition transitoire — demandes de licences en instance
86 Modification du c. W65 de la C.P.L.M.
PARTIE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR
87(1) Entrée en vigueur — sanction
(2) Entrée en vigueur — proclamation