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Troisième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 3

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE ET DE LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES)


Article Table des matières
LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE
1(1) Modification du c. L5 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
2(1) Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
ENTRÉE EN VIGUEUR
3 Entrée en vigueur