Deuxième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 228
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L130 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les baux viagers.
Le paragraphe 18.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Représentation des locataires aux réunions du conseil d'administration
Les locataires d'un ensemble résidentiel, exploité à but lucratif ou non, peuvent choisir parmi eux jusqu'à trois personnes et leurs remplaçants afin qu'ils soient représentés aux réunions du conseil d'administration.
Le paragraphe 18.1(3) est remplacé par ce qui suit :
Droits des représentants des locataires et de leurs remplaçants
Les représentants des locataires et leurs remplaçants ont le droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour des réunions du conseil ainsi que d'y assister, d'y prendre la parole et d'y voter.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.