Deuxième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 222
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
Le paragraphe 148(3) est modifié par substitution, à « 125 jours », de « 90 jours ».
Les demandes de permis de mise en valeur présentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être traitées conformément au paragraphe 148(3) de la Loi sur l'aménagement du territoire dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.