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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 220

LOI SUR LES DROITS ENVIRONNEMENTAUX


Article Table des matières
4 Droits environnementaux
5 Obligation du gouvernement en matière de protection des droits environnementaux
DROITS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PARTICIPATION
6 Droit en matière de renseignements environnementaux
7 Droit en matière de participation
PARTIE 3
OBSERVATION DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX
8(1) Action en justice visant à protéger l'environnement
(2) Moyen de défense
9(1) Signification au procureur général
(2) Droit du procureur général
10 Ordonnance provisoire
11 Mesures réparatrices
12(1) Action en justice contre le gouvernement
(2) Jugement déclaratoire
13 Qualité pour agir
14 Participation à l'action en justice
15 Rejet de l'action
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
16 Aucun effet sur les recours existants
17 Application de la Loi sur la protection des pratiques agricoles
18 Consultation auprès des peuples autochtones
19(1) Sanctions interdites
(2) Dépôt de plaintes auprès de la Commission du travail du Manitoba
(3) Sens de « sanction »
20 Couronne liée
21 Règlements
22 Codification permanente
23 Entrée en vigueur