Deuxième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 217
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.
Le préambule est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
ET ATTENDU que le gouvernement reconnaît qu'individuellement, les employés ne disposent habituellement pas du pouvoir de négocier et de poursuivre des objectifs relatifs à leurs conditions de travail avec un employeur plus puissant;
ET ATTENDU que le gouvernement reconnaît en conséquence que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les employés le droit à un processus véritable de négociation collective;
ET ATTENDU que cette garantie protège le droit des employés à s'unir avec suffisamment d'indépendance et de choix pour déterminer leurs objectifs de travail et les poursuivre;
ET ATTENDU que cette garantie protège le droit des employés de formuler des revendications collectives à leur employeur, de voir que leurs revendications soient examinées de bonne foi et d'avoir accès à une voie de recours dans le cas où l'employeur ne négocierait pas de bonne foi;
ET ATTENDU que, dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d'un processus véritable de négociation collective;
La formule d'édiction est modifiée par adjonction, avant « SA MAJESTÉ », de « PAR CONSÉQUENT, ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.