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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 34

LOI SUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR (PROTECTION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET AUTRES)


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Objection de conscience — prestation de l'aide médicale à mourir
(2) Objection de conscience — participation à la prestation de l'aide médicale à mourir
(3) Interdiction d'exiger la participation des membres d'une profession réglementée
3(1) Rejet de la plainte
(2) Autres questions visées par la plainte
4 Mesures disciplinaires interdites
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur