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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 8

LOI DE 2017 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6 Entrée en vigueur