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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 7

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD COMMERCIAL DU NOUVEAU PARTENARIAT DE L'OUEST (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)



Article
Table des matières            
LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE
1(1) Modification du c. P140 de la C.P.L.M.
(2)
ACCORDS SUR LE COMMERCE CANADIEN
16.1(1) Définitions
(2) Exécution des décisions
(3) Effet du dépôt
(4) Attestation des décisions
(5) Partage de renseignements
(6) Règlements en matière d'accords sur le commerce canadien
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
2 Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
3 Modification du c. F200 de la C.P.L.M.
4 Entrée en vigueur