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Cinquième session, quarantième législature

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Projet de loi 208

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Examen de la réglementation
3(1) Plan ministériel de réforme réglementaire
(2) Rapports d'étape
(3) Règlements
4 Documents rendus publics
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur