Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ ACCRUE POUR LES CYCLISTES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Le paragraphe 114(1) est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) le fait par la gauche à une distance sécuritaire, celle-ci étant, s'il s'agit d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée, d'au moins un mètre dans la mesure du possible;
b) dans la version française de l'alinéa b), par substitution, à « suffisante du véhicule ou une », de « sécuritaire du véhicule ou de la ».
Il est ajouté, après le paragraphe 114(1), ce qui suit :
Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le présent code permet un dépassement par la droite.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.