Cinquième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C306 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.

2(1)

Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « des motifs raisonnables de croire que », de « une question sérieuse à juger, à savoir si ».

2(2)

Le paragraphe 7(5) est modifié par substitution, à « une période additionnelle d'au plus 10 jours », de « la période additionnelle que fixe le tribunal ».

3(1)

L'alinéa 16(1)b) est modifié par substitution, à « à l'article 141 », à chaque occurrence, de « au paragraphe 45(5) ».

3(2)

Le paragraphe 16(2) est modifié par adjonction, après « au paragraphe (1) », de « avant que l'avis prévu à l'article 6 ou au paragraphe 17.2(3) ait été déposé à l'égard du bien ».

4

L'alinéa 17.2(1)c) est remplacé par ce qui suit :

c) le directeur a des motifs de croire que sa juste valeur marchande ne dépasse pas 75 000 $ ou un montant plus élevé prévu par règlement;

5

Il est ajouté, après le paragraphe 17.9(1), ce qui suit :

Interdiction — petites créances

17.9(1.1)

Les actions visées au présent article ne peuvent être intentées sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.