Quatrième session, quarantième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 215
LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE GRÂCE À L'ÉDUCATION (MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que réduire la violence familiale et interpersonnelle, favoriser les relations respectueuses, améliorer la dynamique familiale et créer des milieux favorables au développement des enfants comptent parmi les objectifs les plus importants au Manitoba aujourd'hui;
que les enfants qui sont exposés à de la violence sont plus susceptibles d'être eux-mêmes violents;
que l'éducation permet l'acquisition de connaissances et d'aptitudes importantes qui contribuent à la prévention et à la réduction de la violence familiale et interpersonnelle ainsi qu'au développement d'une société plus respectueuse et équitable où ce type de violence n'est pas toléré;
que l'éducation offre la possibilité unique d'examiner les causes de la violence familiale et interpersonnelle et d'y faire face et qu'elle constitue une approche nécessaire visant à briser le cycle de ce type de violence au Manitoba aujourd'hui,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« violence familiale » Violence interpersonnelle qu'une personne subit de la part :
a) soit d'un membre de sa famille, y compris de sa famille éloignée;
b) soit d'une autre personne partageant ou ayant partagé avec elle une relation de nature maritale, conjugale ou intime ou avec laquelle elle a eu des fréquentations, que ces personnes aient ou non vécu ensemble. ("family violence")
« violence interpersonnelle » L'usage délibéré du pouvoir ou de la force physiques ou psychologiques, notamment sous forme de menaces, entre deux ou plusieurs personnes entraînant, ou susceptible d'entraîner, selon le cas :
a) un décès;
b) des blessures physiques;
c) des dommages émotionnels ou psychologiques. ("interpersonal violence")
Il est ajouté, après le sous-alinéa 47.1(2)b)(iii), ce qui suit :
(iv) de soumettre une personne à de la violence familiale ou interpersonnelle;
Il est ajouté, après l'article 47.1.2 mais avant l'intertitre qui précède l'article 47.2, ce qui suit :
VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE
Politique en matière de violence familiale et interpersonnelle
Chaque commission scolaire est tenue d'établir une politique écrite en matière de violence familiale et interpersonnelle.
La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle a pour objet de promouvoir et de favoriser :
a) la reconnaissance et l'identification de la violence familiale et interpersonnelle;
b) les pratiques exemplaires permettant de prévenir la violence familiale et interpersonnelle;
c) les méthodes à employer pour faire face à la violence familiale et interpersonnelle ainsi qu'aux signes précurseurs lorsqu'ils se manifestent.
Les commissions scolaires veillent à ce que :
a) la politique en matière de violence familiale et interpersonnelle satisfasse aux exigences réglementaires établies en application de la Loi sur l'administration scolaire;
b) la politique soit mise en œuvre dans la division ou le district scolaire;
c) le comité scolaire local ou le comité consultatif régional revoie la politique au moins une fois par année;
d) la politique mise à jour soit communiquée chaque année au Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle établi en application de la Loi sur l'administration scolaire;
e) des renseignements sur les mesures prises afin de mettre la politique en œuvre soient communiqués dans le cadre du plan scolaire annuel de chaque école.
La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment l'obligation :
a) de recenser les ressources qui existent au sein de la division ou du district scolaire et qui peuvent aider les élèves et le personnel en milieu scolaire qui font face à de la violence familiale ou interpersonnelle;
b) de renseigner le personnel en milieu scolaire sur la façon d'accéder aux ressources qui existent au sein de la division ou du district scolaire et qui offrent, à celui-ci et aux élèves, de l'aide en cas de violence familiale ou interpersonnelle.
Formation du personnel en milieu scolaire
La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment la formation obligatoire et continue du personnel en milieu scolaire sur les sujets suivants :
a) la reconnaissance et l'identification des indicateurs de violence familiale et interpersonnelle en milieu scolaire ainsi que la réaction appropriée face à ceux-ci;
b) la nature de la violence familiale et interpersonnelle et sa prévention en milieu scolaire;
c) les origines et les précurseurs de la violence familiale et interpersonnelle;
d) la manifestation de la dynamique familiale et interpersonnelle dans diverses cultures et son lien possible avec le développement de la violence familiale et interpersonnelle;
e) l'interaction optimale entre l'enseignant et l'élève ainsi qu'entre l'enseignant et le parent lorsqu'un élève fait face à de la violence familiale ou interpersonnelle.
La formation prévue au paragraphe (1) porte notamment sur la violence à caractère sexuel et la violence fondée sur le sexe.
La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment que tous les élèves reçoivent un enseignement adapté à leur âge sur les sujets suivants :
a) la reconnaissance et l'identification des indicateurs de violence familiale et interpersonnelle en milieu scolaire ainsi que la réaction appropriée face à ceux-ci;
b) la nature de la violence familiale et interpersonnelle et sa prévention.
L'enseignement prévu au paragraphe (1) porte notamment sur la violence à caractère sexuel et la violence fondée sur le sexe.
PARTIE 2
LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE
Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur l'administration scolaire.
L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« Comité consultatif » Le Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle établi en conformité avec l'article 17.1. ("advisory committee")
« violence familiale » S'entend au sens de la Loi sur les écoles publiques. ("family violence")
« violence interpersonnelle » S'entend au sens de la Loi sur les écoles publiques. ("interpersonal violence")
Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)o.1), ce qui suit :
o.2) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière de violence familiale et interpersonnelle, les exigences qui doivent y figurer et sa mise en œuvre;
Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
COMITÉ CONSULTATIF SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE
Établissement du Comité consultatif
Le Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle est établi.
Le Comité consultatif peut, à la demande du ministre, conseiller ce dernier sur les sujets suivants :
a) l'orientation et les priorités du système d'éducation en matière de violence familiale et interpersonnelle, y compris les exigences des programmes d'études dans ce domaine;
b) la capacité du système d'éducation de répondre aux besoins des élèves et du personnel en milieu scolaire qui font face à de la violence familiale ou interpersonnelle;
c) toute autre question que soulève le ministre.
Le ministre peut établir les paramètres que le Comité consultatif doit respecter lorsqu'il lui donne des conseils.
Le Comité consultatif se compose d'au moins cinq personnes que nomme le ministre.
Le Comité consultatif se compose notamment de personnes possédant des connaissances et une expérience reconnues dans les domaines suivants :
a) la psychologie du développement;
b) l'élaboration de programmes d'études de la maternelle à la 12e année;
c) l'intervention non violente en situation de crise;
d) la recherche sur la violence familiale et interpersonnelle;
e) la dynamique familiale et le counselling;
f) la dynamique familiale et le counselling dans les collectivités autochtones;
g) la dynamique familiale et le counselling dans les collectivités d'immigrants;
h) les questions de nature juridique en matière de violence familiale et interpersonnelle.
La durée maximale du mandat des membres est de trois ans.
Les membres dont le mandat prend fin continuent à occuper leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs leur soient nommés.
Nouvelle nomination des membres
Les membres du Comité consultatif dont le mandat expire peuvent recevoir un nouveau mandat mais ils ne peuvent siéger pendant plus de six années consécutives. Après avoir occupé un poste pendant une telle durée, ils doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour siéger de nouveau.
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.