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Quatrième session, quarantième législature

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Projet de loi 213

LOI SUR LES DROITS ET LA PROTECTION DES AÎNÉS



Article
Table des matières            
1 Définitions
PARTIE 1
CHARTE DES DROITS DES AÎNÉS
2 Charte des droits
3 Rapport annuel
PARTIE 2
PROTECTION DES AÎNÉS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
4 Définitions
5(1) Équipe de protection des aînés contre les mauvais traitements
(2) Mission
6(1) Obligation de signaler les mauvais traitements infligés à des aînés
(2) Renseignements confidentiels
(3) Signalement par les victimes
7 Immunité
8(1) Signalement à l'équipe de protection
(2) Communication de renseignements par l'équipe de protection
(3) Communication de renseignements à l'équipe de protection
9(1) Incompatibilité
(2) Confidentialité des renseignements
(3) Exceptions
10 Rapport annuel
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11 Dépôt des rapports annuels
12(1) Infraction et peine
(2) Infraction en cas de faux signalement
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur