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Troisième session, quarantième législature

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Projet de loi 60

LOI SUR LA JUSTICE RÉPARATRICE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Interprétation
(2) Période applicable au recours
(3) Mesures imposées dans le cadre du programme
3 Objet
4 Programmes autorisés
5(1) Lignes directrices sur les programmes de justice réparatrice
(2) Demandes concernant le recours aux programmes
6(1) Constitution du Conseil consultatif
(2) Membres
(3) Durée maximale du mandat
(4) Maintien en poste
7(1) Rôle du Conseil consultatif
(2) Études commandées par le ministre
(3) Rapport à l'intention du ministre
8(1) Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur