A A A

Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 33

LOI SUR LES OCCASIONS D'APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS)



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Objet de la Loi
3 Application
4(1) Politique en matière d'apprentissage
(2) Contenu de la politique
(3) Cadre d'application de la politique
(4) Compatibilité avec les règlements
(5) Publication de la politique
5(1) Règlements
(2) Portée des règlements
(3) Consultation publique préalable à la prise des règlements
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur