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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 214

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA CYBERINTIMIDATION



Article
Table des matières            
PARTIE 1
OBJET ET INTERPRÉTATION
1 Objet
2(1) Définitions
(2) Présomption — cyberintimidation exercée par les parents
PARTIE 2
ORDONNANCES DE PROTECTION
3 Définitions
4(1) Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection
(2) Présentation de la requête sans préavis
(3) Mode de présentation de la requête
(4) Désignation de l'intimé
(5) Intimé anonyme
(6) Témoignages sous serment
5(1) Requête transmise par télécommunication
(2) Témoignages par téléphone
(3) Attestation et dépôt
(4) Décision préalable à la réception des documents
(5) Requête présentée par télécommunication
6 Ordonnance — intimé anonyme
7 Motifs justifiant une ordonnance de protection
8(1) Teneur de l'ordonnance de protection
(2) Durée de validité de l'ordonnance de protection
9(1) Dépôt au tribunal — ordonnance et documents à l'appui de la requête
(2) Dépôt au tribunal — transcription de l'instance
10(1) Signification de l'ordonnance de protection à l'intimé
(2) Intimé lié
(3) Ordonnance autorisant une dispense de signification
(4) Signification à la victime et au parent
11(1) Homologation de l'ordonnance
(2) Tenue d'une audience
(3) Assignation à comparaître et avis d'audience
(4) Présence à l'audience
(5) Utilisation de la preuve
(6) Absence de l'intimé
(7) Décision
12(1) Modification ou révocation de l'ordonnance
(2) Ajournement
(3) Signification de l'ordonnance
13(1) Appels — question de droit ou de compétence
(2) Effet de l'appel
14(1) Nouvelle ordonnance de protection
(2) Observation de l'ordonnance de protection
15(1) Interdiction de publication ou de diffusion — mineurs
(2) Maintien de l'interdiction
16 Interdiction de publication ou de diffusion de certains renseignements
17(1) Infraction
(2) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
18(1) Infraction — ordonnance de protection
(2) Infraction — activités interdites par l'ordonnance
(3) Peine
PARTIE 3
RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS
DE CYBERINTIMIDATION
19 Délit civil de cyberintimidation
20(1) Pouvoirs
(2) Éléments à prendre en considération
(3) Responsabilité du parent
(4) Surveillance raisonnable
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Maintien des autres droits
22 Règlements
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur