Deuxième session, quarantième législature
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Projet de loi 205
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.
L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ».
Sont abrogés la partie 11 ainsi que les règlements que le commissaire aux allocations a pris en vertu de celle-ci.
L'alinéa 113d) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.