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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 49

LOI DE 2013 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6(1) Inclusion du pouvoir provisoire
(2) Abrogation
7 Entrée en vigueur
FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS