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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 33

LOI SUR LA MODERNISATION DES MUNICIPALITÉS (FUSIONS)



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Disposition interprétative
2 Détermination de la population
PARTIE 2
FUSIONS
PLANS ET PARTENAIRES
3(1) Plan de fusion établi par les partenaires
(2) Forme et contenu du plan de fusion
(3 Consultation du public
(4) Date limite
(5) Report de la date limite
(6) Report de la date de prise d'effet de la fusion
(7) Date limite du dépôt du plan précisé dans l'arrêté
4(1) Partenaires de fusion
(2) Intérêts communs
(3) Lignes directrices
RECOMMANDATIONS
5(1) Fusions — recommandation possible du ministre
(2) Facteurs devant être pris en compte
6(1) Fusion de municipalités d'au moins 1 000 résidents
(2) Recommandations — municipalités d'au moins 1 000 résidents
RENVOI À LA COMMISSION MUNICIPALE
7(1) Renvoi d'une question à la Commission par le ministre
(2) Pouvoirs de la Commission — recommandations
(3) Rapport obligatoire — recommandation
RÈGLEMENTS PORTANT FUSION
8(1) Règlement portant fusion pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Contenu du règlement
(3) Élections générales — prise d'effet des fusions
(4) Constitution possible de districts urbains locaux
(5) Questions supplémentaires
(6) Portée du règlement — paragraphe (5)
(7) Responsabilité du conseil — organisation et composition
(8) Effet de la fusion
(9) Rétroactivité
(10) Validité — recommandation et règlement
9 Exclusion
EFFET DES FUSIONS SUR LES DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
10(1) Définition de « district d'aménagement du territoire »
(2) Fusion de toutes les municipalités participantes
(3) Fusion de municipalités participantes et non participantes
INCOMPATIBILITÉ
11 Incompatibilité
PARTIE 3
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
12(1) Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(2)
46.1 Fusion — services policiers
(3)
(4)
(5)
(3) Utilisation du fonds de réserve après la fusion
13 Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.
14.1(1) Municipalités fusionnées
(2) Service offert par une seule entité
(3) Non-respect du délai — conséquences
PARTIE 4
DISPOSITION TRANSITOIRE, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Disposition transitoire — élections générales de juillet
15 Codification permanente
16 Entrée en vigueur