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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 13

LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Établissement du Fonds
(2) Direction et surveillance du Fonds
(3) Comptes distincts
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Paiements sur le Fonds
3(1) Constitution du Comité
(2) Composition du Comité
(3) Liste de candidats
(4) Composition du Sous-comité de mise en valeur du poisson
(5) Composition du Sous-comité de mise en valeur de la faune
(6) Président
(7) Durée maximale du mandat
(8) Maintien en poste
(9) Nouveau mandat
(10) Vice-président
4(1) Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur du poisson
(2) Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur de la faune
(3) Recommandations à l'intention du ministre
5(1) Prise en considération des recommandations
(2) Date limite
6 Rapport annuel
7 Règlements
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur