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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 217

LOI SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU CANAL PORTAGE (MODIFICATION DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE)


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.

2           L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« ouvrage d'aménagement hydraulique reconnu », par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) le canal Portage;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« canal Portage » Biens-fonds et ouvrages indiqués dans les règlements. ("Portage Diversion")

3           L'alinéa 26(1)f.2) est modifié par adjonction, après « Shellmouth », de « et le canal Portage ».

Entrée en vigueur et disposition transitoire

4(1)        Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

4(2)        La présente loi rétroagit dans la mesure nécessaire pour que les demandes d'indemnisation ayant trait aux inondations qui se sont produites en 2011 puissent être présentées et réglées sous le régime des articles 12.1 à 12.6 de la Loi sur l'aménagement hydraulique.

Note explicative

Le présent projet de loi désigne le canal Portage à titre d'ouvrage d'aménagement hydraulique reconnu sous le régime de la Loi sur l'aménagement hydraulique.

Cette désignation signifie que des demandes d'indemnisation à l'égard des dommages et des pertes économiques attribuables à des inondations peuvent être présentées relativement au canal Portage de la même façon que des demandes peuvent actuellement être faites en ce qui a trait au canal de dérivation de la rivière Rouge et au barrage Shellmouth.

Le projet de loi rétroagit dans la mesure nécessaire pour que les victimes des inondations de 2011 puissent présenter des demandes d'indemnisation.