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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 213

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES)


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3.1), ce qui suit :

Aucun droit exigible relativement à un bénévole

19.3(3.2)   Aucun droit n'est exigible de la personne qui présente une demande en vertu du paragraphe (3.1) si cette demande vise une personne dont le travail n'est pas rémunéré.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi prévoit qu'aucun droit n'est exigible si une vérification du registre concernant les mauvais traitements est effectuée à l'égard d'un bénévole.