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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 211

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)



Article
Table des matières            
1(1) Modification du c. B5 de la C.P.L.M.
(2)
PARTIE 1.1
TRANSPARENCE ET
RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRES
9.1(1) Annexes — droits et augmentations de l'assiette fiscale
(2) Définitions
2(1) Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
(2)
3(1) Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
(2)
(3) Divulgation dans les comptes publics
(4) Divulgation fondée sur l'année civile
(5) Définitions
4 Entrée en vigueur