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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 209

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF (PÉRIODES DE RESTRICTION IMPOSÉES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES INDÉPENDANTS)


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L112 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif.

2           Il est ajouté, après l'article 19.3, ce qui suit :

Définition

19.3.1(1)   Au présent article, « haut fonctionnaire indépendant » s'entend :

a) du vérificateur général nommé sous le régime de la Loi sur le vérificateur général;

b) du protecteur des enfants nommé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

c) du directeur général des élections nommé sous le régime de la Loi électorale;

d) de l'ombudsman nommé sous le régime de la Loi sur l'ombudsman.

Interdiction de travailler pour le gouvernement

19.3.1(2)   Il est interdit aux hauts fonctionnaires indépendants de travailler pour le gouvernement ou un organisme de la Couronne au cours d'une période de trois ans suivant leur départ.

Ex-sous-ministres et ex-sous-ministres adjoints

19.3.1(3)   Les sous-ministres et les titulaires de fonctions équivalentes ainsi que les sous-ministres adjoints ne peuvent, au cours d'une période de trois ans suivant leur départ, être nommés à titre de haut fonctionnaire indépendant ni occuper cette charge si ce n'est avec l'approbation unanime du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, il est interdit aux hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative de travailler pour le gouvernement au cours d'une période de trois ans suivant leur départ.

Par ailleurs, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints ne peuvent, au cours d'une période de trois ans suivant leur départ, être nommés à titre de haut fonctionnaire indépendant si ce n'est avec l'approbation unanime du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée.