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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 206

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR POMPIERS VOLONTAIRES)


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

2           Le paragraphe 60(1) est modifié par substitution, à « Les plaques », de « Sous réserve du paragraphe 60.1(1), les plaques ».

3           Il est ajouté, après l'article 60 mais avant l'intertitre précédant l'article 61, ce qui suit :

Plaques d'immatriculation pour pompiers volontaires

60.1(1)     Le registraire permet à certaines personnes d'obtenir une plaque d'immatriculation portant un symbole graphique rendant hommage aux pompiers volontaires. Le symbole graphique est accompagné de la mention « VOLONTAIRE » et représente une croix de Malte de pompier. Il peut également comporter tout autre motif que le registraire indique.

Personnes pouvant obtenir une plaque d'immatriculation pour pompiers volontaires

60.1(2)     Seuls les pompiers volontaires peuvent obtenir une plaque d'immatriculation rendant hommage aux pompiers volontaires.

4           Il est ajouté, après l'alinéa 68(1)m), ce qui suit :

m.1) pour l'application de l'article 60.1, prévoir la façon de déterminer si une personne agit à titre de pompier volontaire;

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2013.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, le registraire des véhicules automobiles doit permettre aux pompiers volontaires d'obtenir une plaque d'immatriculation portant un symbole graphique accompagné de la mention « VOLONTAIRE » et représentant une croix de Malte de pompier.