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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 31

LOI SUR LES CENTRES DE SERVICES BILINGUES



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Interprétation
2(1) Centres de services bilingues
(2) Offre active
(3)
3(1) Programmes et services offerts par d'autres ordres de gouvernement
(2) Activités supplémentaires
4(1) Modification de l'annexe par règlement
(2) Éléments devant être pris en considération
5 Consultation publique
6(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur
ANNEXE
RÉGIONS DE SERVICES BILINGUES