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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 19

LOI SUR L'UTILISATION D'ANIMAUX DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS ILLÉGALES



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1)
(2) Interprétation
3 Peine
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur