Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 238

LOI SUR LES APPARTEMENTS SECONDAIRES
(MODIFICATION DE LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 39 des L.M. 2002

1(1)

Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

1(2)

Il est ajouté, après l'alinéa 151c), ce qui suit :

c.1) favoriser la construction et l'occupation de logements autonomes, notamment d'appartements secondaires, dans les locaux résidentiels et dans les bâtiments accessoires;

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

2(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2(2)

Le paragraphe 4(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) l'établissement de logements autonomes, notamment d'appartements secondaires, dans les habitations et dans les bâtiments accessoires;

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.