Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 236

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (CONSEIL DE POLICE DES MUNICIPALITÉS DE PETITE TAILLE)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 32 des L.M. 2009 (non proclamé)

1

La présente loi modifie la Loi sur les services de police, édictée par le c. 32 des L.M.2009.

2

Il est ajouté, après le paragraphe 29(1), ce qui suit :

Exception — désignation du conseil municipal à titre de conseil de police

29(1.1)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le conseil municipal au complet a été désigné à titre de conseil de police en vertu de l'alinéa 30(3.1)a).

3(1)

Il est ajouté, après le paragraphe 30(3), ce qui suit :

Conseil de police des municipalités comptant moins de 200 000 habitants

30(3.1)

Malgré les paragraphes (1) et (2), le conseil d'une municipalité comptant une population de moins de 200 000 habitants peut, par règlement, constituer son conseil de police en désignant, selon le cas, à titre de conseil de police de la municipalité :

a) le conseil municipal au complet;

b) un comité du conseil composé d'au moins trois personnes.

3(2)

Le paragraphe 30(4) est modifié par adjonction, après « municipalité », de « , sauf dans le cas où le conseil municipal ou un comité de ce dernier a été désigné à titre de conseil de police en vertu du paragraphe (3.1) ».

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.