Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 235
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CIMETIÈRES
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les cimetières.
Le passage introductif de l'article 35 est modifié par substitution, à « d'une amende d'au moins 4 $ et d'au plus 40 $ », de « d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 000 $ ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi augmente le montant des amendes minimales et maximales pour diverses infractions à la Loi sur les cimetières. |