Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 231
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (REFUS DE DÉLIVRER DES PERMIS — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉS)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Il est ajouté, après l'article 273.5, ce qui suit :
Refus de service — mandat pour acte criminel
Lorsqu'il est convaincu qu'un mandat d'arrestation a été délivré à l'égard d'une personne relativement à un acte criminel prescrit, le registraire refuse, jusqu'à ce qu'il soit persuadé que le mandat a été exécuté ou annulé :
a) de délivrer ou de renouveler un permis de conduire ou autre au nom de la personne visée par le mandat;
b) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre même si ce refus pourrait en entraîner la suspension.
Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)eeee), ce qui suit :
eeee.1) pour prescrire des actes criminels pour l'application de l'article 273.6;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.