Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 230
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (PROTECTION CONTRE LES ACCUSATIONS DE DIFFAMATION)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les municipalités.
Le paragraphe 403(2) est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 403, ce qui suit :
Immunité absolue des conseillers
Les conseillers bénéficient de l'immunité absolue à l'égard des déclarations qu'ils font et des documents qu'ils emploient pendant une réunion du conseil ou une réunion d'un comité du conseil.
PARTIE 2
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
La présente partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
Le paragraphe 497(2) est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 497, mais avant l'intertitre « ASSURANCES », ce qui suit :
PROTECTION CONTRE LES ACCUSATIONS DE DIFFAMATION
Les membres du conseil bénéficient de l'immunité absolue à l'égard des déclarations qu'ils font et des documents qu'ils emploient pendant une réunion du conseil ou une réunion d'un comité du conseil.
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi protège les conseillers municipaux contre les accusations de diffamation relatives aux déclarations qu'ils font pendant les réunions de conseil. |