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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 226

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (ÉDUCATION SUR LE DON D'ORGANES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'administration scolaire.

2(1)

Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) établir un cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes et exiger des commissions scolaires qu'elles ajoutent au programme d'études du niveau secondaire un enseignement sur l'importance du don d'organes afin que chaque étudiant qui obtient son diplôme d'études secondaires du Manitoba ait reçu un tel enseignement;

2(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :

Éducation sur le don d'organes — exemption

3(1.1)

Le cadre stratégique mis en place en vertu de l'alinéa (1)d.1) comprend une disposition qui permet de soustraire certains étudiants à l'obligation de suivre le programme d'éducation pour l'une des raisons suivantes :

a) les croyances religieuses;

b) les interdictions ou les croyances culturelles;

c) toute raison personnelle semblable.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'administration scolaire afin de permettre au ministre de l'Éducation d'établir un cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes et d'exiger des commissions scolaires qu'elles ajoutent un tel enseignement au programme d'études du niveau secondaire.