Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 208
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(INTERDICTION D'EXIGER DES FRAIS D'ENCAISSEMENT DE CHÈQUES DU GOUVERNEMENT)
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.
L'intertitre qui précède l'article 165 est modifié par substitution, à « FRAIS D'ENCAISSEMENT DES CHÈQUES », de « INTERDICTION D'EXIGER DES FRAIS D'ENCAISSEMENT DE CHÈQUES ».
L'article 166 est modifié par suppression du passage qui suit « frais d'encaissement de chèque ».
L'article 169 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur afin que soit interdite l'imposition de frais d'encaissement à l'égard des chèques du gouvernement. |