Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 240
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (PROTOCOLE D'INTERVENTION PORTANT SUR LE DIABÈTE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que le diabète est un état pathologique grave;
qu'il y a dans la province une épidémie de diabète nécessitant la prise de mesures urgentes;
que le personnel des écoles doit savoir quels sont les élèves diabétiques;
qu'il serait avantageux pour les élèves ayant le diabète que le personnel scolaire soit au courant des causes de cette maladie et des mesures à prendre si une situation d'urgence médicale liée au diabète survient,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, avant l'intertitre « POUVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES » précédant l'article 48, de ce qui suit :
PROTOCOLE D'INTERVENTION PORTANT SUR LE DIABÈTE
Renseignements concernant le diabète
Lorsqu'un enfant est inscrit à l'école, la commission scolaire veille à ce qu'on demande à la personne qui l'inscrit d'indiquer s'il a le diabète et, le cas échéant, de fournir des détails sur sa maladie, y compris des renseignements sur les médicaments qu'il prend.
Fiche de renseignements sur le diabète
Le directeur d'école veille à ce qu'une fiche de renseignements sur le diabète soit établie et gardée à jour à l'égard de chaque élève diabétique.
La fiche contient les renseignements suivants :
a) une indication des méthodes de traitement employées actuellement à l'égard de l'élève;
b) la liste de tous les médicaments que l'élève prend pour traiter son diabète;
c) les directives de son médecin ou de toute autre personne qui lui fournit des soins de santé à l'égard de sa maladie;
d) la liste des numéros de téléphone et des adresses électroniques des personnes à contacter en cas de situation d'urgence médicale le concernant.
La commission scolaire veille à ce que les directeurs d'école, les enseignants et les aides enseignants reçoivent annuellement une formation au sujet du diabète.
À l'occasion de la formation annuelle, sont notamment communiqués au personnel scolaire des renseignements sur :
a) les causes du diabète;
b) la prévention, la gestion et le traitement du diabète;
c) les mesures à prendre en cas de situation d'urgence médicale liée à cette maladie, notamment lorsqu'un élève a une réaction hypoglycémique.
Soutien — vérification du taux de glucose
Le directeur d'école veille à ce que tout élève diabétique qui a besoin de vérifier son taux de glucose sanguin :
a) puisse le faire au moment voulu;
b) reçoive du personnel scolaire le soutien requis.
Lorsqu'un élève a une réaction hypoglycémique, le directeur d'école veille à ce que le personnel scolaire prenne les mesures nécessaires visées à l'alinéa 47.4(2)c).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.