Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 225

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
(RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA LANGUE DES EMPLOYÉS)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

2(1)

Le paragraphe 45(3.1) est modifié par substitution, à « fournit à ce dernier, au moment de la sollicitation, », de « lui fournit au moment de la sollicitation, dans une langue qu'il comprend, ».

2(2)

Le paragraphe 45(3.2) est modifié par substitution, à « et qu'il comprend », de « dans une langue qu'il comprend et qu'il saisit ».

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.