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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 220

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (OBLIGATION D'AVIS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

2

Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit :

Avis — renseignements personnels volés ou perdus

41.1(1)

Le responsable d'un organisme public avise un particulier, dès que possible et en conformité avec les exigences que prévoient les règlements, si des renseignements personnels le concernant et qui relèvent de l'organisme sont volés ou perdus ou s'ils font l'objet d'une communication ou d'un accès non autorisé.

Exception — enquête faite par un organisme chargé de l'exécution de la loi

41.1(2)

L'obligation d'aviser un particulier ne s'applique pas lorsque, selon le cas :

a) l'organisme chargé de l'exécution de la loi qui enquête sur le vol ou la perte des renseignements personnels ou sur leur communication ou leur accès non autorisé ordonne à l'organisme public de ne pas le faire;

b) l'organisme public est convaincu que l'utilisation illégale des renseignements personnels est pratiquement impossible.

3

Il est ajouté, après l'alinéa 87h), ce qui suit :

h.1) pour l'application de l'article 41.1, prendre des mesures concernant les exigences qu'un organisme public doit respecter lorsqu'il avise un particulier que des renseignements personnels le concernant sont volés ou perdus ou font l'objet d'une communication ou d'un accès non autorisé;

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin d'exiger qu'un organisme public avise un particulier si des renseignements personnels le concernant sont volés ou perdus ou s'ils font l'objet d'une communication ou d'un accès non autorisé.