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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 218

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B5 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables.

2(1)

Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :

Solde à la fin de l'exercice

3(1)

Pour l'application de la présente loi, le solde à la fin d'un exercice correspond au revenu ou à la perte net, tel qu'il est indiqué dans les états financiers sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice, sous réserve des rajustements devant être faits en conformité avec le paragraphe (2), (3) ou (3.1).

2(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 3(3), ce qui suit :

Transferts autorisés

3(3.1)

Les fonds du compte de stabilisation des revenus qui sont affectés au soutien des activités de base du gouvernement au cours d'un exercice en vertu du paragraphe 26.1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont assimilés à des revenus aux fins de la détermination du solde pour cet exercice.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables afin d'obliger le gouvernement a maintenir un solde positif au cours de chaque exercice.