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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 21

LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE



Article
Table des matières            
1 Objet
2 Définitions
3(1) Observation de l'Accord par les organismes de réglementation
(2) Exigences faisant l'objet d'une renonciation ou d'une adaptation
4(1) Ordre d'observation
(2) Ordre donné par le ministre responsable
(3) Avis
(4) Contenu de l'ordre
(5) Respect de l'ordre
(6) Règlements
5(1) Comité consultatif
(2) Rôle
(3) Rapport
6 Règlements
7 Incompatibilité
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur