Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 217
LOI SUR LE JOUR COMMÉMORATIF DE LA FAMINE ET DU GÉNOCIDE UKRAINIENS
Article |
Table des matières |
1 | Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens |
2 | Codification permanente |
3 | Entrée en vigueur |