A A A

Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 38

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES



Article
Table des matières            
PARTIE 1
ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET STRATÉGIE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
1 Définitions
ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
2(1) Dépôt d'un budget annuel pour l'entité comptable du gouvernement
(2) Moment du dépôt du budget
3(1) Solde à la fin de l'exercice
(2) Exclusion du produit de la vente de corporations de la Couronne
(3) Autres rajustements
(4) Déclaration du lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Effet de la déclaration
4(1) État annuel du solde
(2) Rapport du vérificateur général
5 Rapport du troisième trimestre — solde projeté
6(1) Conséquences d'un solde négatif
(2) Réduction de traitement
(3) Application de la réduction après un changement de gouvernement
7(1) Conséquences d'une prévision de solde négatif
(2) Absence de solde négatif
STRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
8(1) Stratégie en matière de gestion financière
(2) Dépôt du document de stratégie devant l'Assemblée
9(1) Rapport des résultats
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
PARTIE 2
TENUE OBLIGATOIRE D'UN RÉFÉRENDUM
SUR LES IMPÔTS OU LES TAXES
10(1) Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes
(2) Exception
11(1) Processus référendaire
(2) Libellé de la question
(3) Règlement — procédure
(4) Coûts d'un référendum
PARTIE 3
REMBOURSEMENT DE LA DETTE
12 Définitions
13(1) Compte de remboursement de la dette
(2) Transferts annuels au compte de remboursement de la dette
(3) Sommes supplémentaires transférées au compte
14(1) Paiements sur le compte de remboursement de la dette
(2) Paiements obligatoires tous les cinq ans
(3) Répartitions faites sous le régime de la loi antérieure
15(1) Comité de répartition du compte de remboursement de la dette
(2) Attributions du Comité de répartition
(3) Réduction réelle du montant global
(4) Exigences — cotisation à l'égard des nouveaux employés
PARTIE 4
MODIFICATION OU ABROGATION
16(1) Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation
(2) Exigences
PARTIE 5
MODIFICATIONS, ABROGATIONS,
CODIFICATION PERMANENTE ET
ENTRÉE EN VIGUEUR
17(1) Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
(2)
26.1(1) Compte de stabilisation des revenus
(2) Niveau cible
(3) Transfert annuel du revenu net au compte
(4) Affectation du solde du compte
(3)
18 Abrogation du c. B5 de la C.P.L.M.
19 Abrogation du c. F85 de la C.P.L.M.
20(1) Dispositions transitoires
(2)
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur