Première session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 216
LOI SUR LA RÉDUCTION DU PHOSPHORE DANS LES RÉSEAUX MUNICIPAUX D'ALIMENTATION EN EAU
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Interdiction des produits contre le plomb faits à base de phosphore
Les municipalités ne peuvent directement ou indirectement utiliser des substances à base de phosphore dans le but de limiter ou de réduire la lixiviation du plomb dans les conduites des réseaux d'alimentation en eau.
Toute municipalité qui contrevient à l'article 1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $;
b) en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $.
Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
La présente loi constitue le chapitre M267 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur neuf mois après le jour de sa sanction.