Première session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 5
LOI SUR LES DATES DE RÉUNION DU COMITÉ DES COMPTES PUBLICS (MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Il est ajouté, après l'article 52.4, ce qui suit :
Dates de réunion du Comité des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics, constitué en vertu du document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba, se réunit tous les ans le troisième mercredi de février, d'avril, de juin, d'août, d'octobre et de décembre, à 18 heures.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
|
Note explicative Le présent projet de loi oblige le Comité permanent des comptes publics à se réunir à des dates fixes. |