Première session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 2
LOI DE 2007 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
Article |
Table des matières |
| 1 | Définitions |
| 2(1) | Dépenses de fonctionnement |
| (2) | Investissements en immobilisations |
| (3) | Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux |
| (4) | Dépense effectuée par le ministère responsable |
| 3 | Plafond des dépenses liées à un inventaire |
| 4 | Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme |
| 5 | Restriction relative aux engagements futurs |
| 6 | Entrée en vigueur |