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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 2

LOI DE 2007 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6 Entrée en vigueur