Troisième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 203
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
L'article 197 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 197(1);
b) par substitution, à « Lorsqu'en », de « Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'en »;
c) par adjonction de ce qui suit :
Si la victime reçoit une partie de la prestation d'invalidité visée au paragraphe (1) par suite d'un partage des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada, la Société ne déduit pas cette partie de la prestation d'invalidité de l'indemnité de remplacement de revenu à laquelle a droit la victime.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.