A A A

Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 44

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ


Article Table des matières
PARTIE 1
LOI DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL
DES CORPORATIONS
1 Modification du c. C226 de la C.P.L.M.
2
3
1.1 Application et exécution
4
5
6(1)
(2)
7
8
(3) Effet rétroactif
PARTIE 2
LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE
9 Modification du c. G40 de la C.P.L.M.
10
11
1.1 Application et exécution
12
13
14
15
(2) Effet rétroactif
PARTIE 3
LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ
AUX SERVICES DE SANTÉ ET
À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
16 Modification du c. H24 de la C.P.L.M.
17
18
19
1.2 Application et exécution
20(1)
(2)
(3)
(4)
21
22
23
38(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
24
PARTIE 4 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
25 Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
26
27
28(1)
(2)
(2.3) Impôt de base payable à compter de 2006
(3)
29(1)
(3) Montant personnel de base
(2)
30(1)
(2)
(1.1)
31(1)
(2)
32
CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT DANS LA
33(1)
(2)
(1.1) Crédit remboursable
(3)
(4)
(2.2) Biens admissibles acquis après le 8 mars 2005
(2.3) Disposition transitoire
(2.4) Bien prêt à être mis en service
(2.5) Restrictions
34
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RECHERCHE ET LE
35(1)
(2)
(2.1) Disposition transitoire
(2.2) Restrictions
36(1)
(2)
37(1)
(2)
(3)
(1.3) Tournages fréquents
38
39(1)
(2)
(3)
(2.1) Restrictions
40
41
PARTIE 5
LOI SUR LES FRAIS JUDICIAIRES ET
LES DROITS D'HOMOLOGATION
42 Modification du c. L80 de la C.P.L.M.
43
44
PARTIE 6
LOI SUR LA TAXE MINIÈRE
45 Modification du c. M195 de la C.P.L.M.
46
47
1.2 Application et exécution
48
49
50(1)
(2)
51
52
45(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
PARTIE 7
LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT
53 Modification du c. M220 de la C.P.L.M.
54
55
1.1 Application et exécution
56
57
58
59
(2) Effet rétroactif
PARTIE 8
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
60 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
61(1)
(2)
PARTIE 9
LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE
DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION
THERMIQUE DES RÉSIDENCES
62 Modification du c. P143 de la C.P.L.M.
63
PARTIE III.1
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE
16.1 Définitions
16.2(1) Remboursement de 50 % de la taxe scolaire
(2) Changement de propriétaire
(3) Fusion ou liquidation
16.3(1) Paiement intégral des taxes foncières
(2) Exception
16.4(1) Demande de remboursement
(2) Forme et contenu de la demande
(3) Délai
16.5
16.6 Réduction du remboursement
16.7 Délégation
16.8 Pouvoirs réglementaires
16.9 Remboursement versé à une municipalité
16.10(1)
(2) Intérêts exigibles
PARTIE III.2
RÉDUCTION DE TAXE SCOLAIRE
16.11(1)
(2) Effet rétroactif
PARTIE 10
LOI SUR LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES
64 Modification du c. T5 de la C.P.L.M.
65
66
PARTIE 1
IMPOSITION MUNICIPALE
67
68
69
PARTIE 2
SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
6 Définitions
7(1) Constitution du Fonds de croissance du Manitoba
(2)
(3) Sommes portées annuellement au crédit du Fonds
(4) Subventions portées au débit du Fonds
8(1) Budget des dépenses — subventions aux municipalités
(2) Report — réductions anticipées
(3) Rajustement en cas de diminution des recettes
9(1) Répartition et distribution des subventions
(2) Subventions conditionnelles
(3)
(4) Extinction des droit antérieurs
10 Règlements
PARTIE 3
11 Codification permanente
PARTIE 11
LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL
70 Modification du c. R130 de la C.P.L.M.
71
72
1.1 Application et exécution
73(1)
(2)
(3)
75(1)
(2)
76
77(1)
(2)
(2.1) Recouvrement des montants remis mais non perçus
(2)
78
79
80(1)
(2)
(3)
81
82(1)
(2)
(2) Effet rétroactif
PARTIE 12
LOI SUR LE REVENU
83 Modification du c. R150 de la C.P.L.M.
84
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES
85
PARTIE I
ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1(1) Définitions
(2) Privilège des communications entre client et avocat
(3) Application de certaines dispositions
(4) Relevés comptables
2 Couronne liée
3(1) Pouvoir de délégation du directeur
(2) Pouvoir de continuer à agir
4(1) Désignation d'agents du fisc
(2) Statut
5 Formules
6(1) Confidentialité des renseignements
(2) Échange de renseignements
(3) Avis concernant les accords et les arrangements
(4) Incompatibilité
7(1) Signification de documents
(2) Signification par la poste
(3) Moment de la mise à la poste et de la livraison
(4) Signification par remise
8 Preuve de signification
9 Date d'échéance antérieure
SECTION 2 OBSERVATION
AUTORISATIONS FISCALES
10(1)
(2) Motifs supplémentaires de refus
(3) Révocation
(4) Possibilité de présenter des observations
(5) Suspension temporaire
(6) Prise d'effet de la révocation ou de la suspension
(7) Révocation automatique
(8) Appel de la décision ou de l'ordre du directeur
11(1) Remise de l'autorisation fiscale
(2) Enlèvement des autocollants de transporteur
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET
12(1) Cautionnement
(2) Montant du cautionnement
(3) Autres formes de garantie
13(1)
(2)
14(1) Définitions
(2) Communication de renseignements
(3) Cautionnement de l'entrepreneur extraprovincial
(4) Autres formes de garantie
(5) Responsabilité du commettant
(6) Recouvrement du montant payé
15(1) Imposition de certaines exigences
(2)
16(1)
(2)
(3) Délivrance d'un certificat
DOCUMENTS
17(1) Conservation de documents par le contribuable
(2) Conservation de documents par le transporteur
(3) Contenu des documents
(4) Ordre portant sur la conservation des documents
18(1) Période de conservation des documents
(2) Moment où les documents peuvent être détruits
(3)
(4) Prolongation de la période de conservation
(5) Conservation des documents électroniques
INSPECTIONS
19 Production de l'autorisation pour examen
20 Examen des documents
21(1) Ordre concernant la production de documents
(2) Destinataire de l'ordre
(3) Contenu de l'ordre
(4) Imposition d'une pénalité
22(1) Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Droit de pénétrer dans des lieux
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Documents électroniques
(6) Copies et enlèvement des copies
(7) Enlèvement des documents pour en faire des copies
23 Valeur probante des copies
24(1) Mandat autorisant l'entrée dans un lieu
(2) Requête sans préavis
25(1) Droit de prélever des échantillons de carburant
(2) Arrêt d'un véhicule
(3)
ENQUÊTES, PERQUISITIONS ET SAISIES
26 Pouvoirs généraux de l'agent du fisc
27(1) Mandat de perquisition
(2)
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Obtention de preuves
28(1) Perquisition et saisie sans mandat
(2) Saisie sans mandat
(3) Saisie du véhicule ou du conteneur
29 Saisie de tabac abandonné
30 Arrêt d'un véhicule
31(1) Saisie de carburant en vrac
(2) Arrêt d'un véhicule — saisie du carburant en vrac
VENTE OU REMISE DES OBJETS SAISIS
32 Choses saisies sans mandat
33(1) Remise des documents
(2) Prorogation du délai par le juge
(3) Décision définitive
34(1) Remise du carburant en vrac
(2) Vente du carburant en vrac
(3) Intérêt sur le produit
(4) Affectation du produit et de l'intérêt
(5) Indemnité
(6) Taxe réputée être acquittée
(7) Remboursement
35
36(1) Remise du tabac saisi
(2) Mesures prises à l'égard du tabac saisi
(3)
(4) Demande de remise ou d'indemnisation
(5) Marquage du tabac avant sa remise
(6) Confiscation par suite d'une déclaration de culpabilité
(7) Confiscation de tabac abandonné ou non marqué
SECTION 3
DETTE FISCALE
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD D'UNE DETTE
37(1) Dette fiscale
(2) Effet des poursuites ou des déclarations de culpabilité
38(1) Intérêt
(2) Moment où l'intérêt commence à courir
(3) Intérêt sur les acomptes provisionnels insuffisants
(4) Intérêt — remboursement d'acomptes provisionnels
39(1) Pénalité pour paiement tardif
(2) Pénalité supplémentaire
40(1) Renonciation à l'intérêt ou à la pénalité
(2) Rapport concernant la renonciation
41 Vente ou cession d'un compte client
42(1) Responsabilité à l'égard de la dette fiscale
(2) Exceptions
(3)
43(1)
(2) Prudence des administrateurs
(3) Prescription
(4) Restrictions
(5) Affectation des paiements
(6) Droits de l'administrateur
(7) Maintien de la responsabilité de la corporation
44(1)
(2) Limitation de responsabilité
(3) Sens de « lien de dépendance »
(4) Effet des paiements
(5) Maintien de la responsabilité de l'auteur du transfert
45(1) Définitions
(2) Obtention d'un certificat
(3) Droit
(4) Délivrance du certificat
(5) Remise du double à l'acheteur
(6) Responsabilité de l'acheteur
(7) Droit de recouvrement de l'acheteur
ÉTABLISSEMENT DUNE COTISATION À L'ÉGARD
46(1)
(2) Précision
(3) Détermination du montant taxable
(4) Estimation de la taxe payable
(5) Perception réputée
47(1)
(2)
48(1) Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
(2) Avis au contribuable
49 Cotisation réputée exacte
50 Moment du paiement
ANTI-ÉVITEMENT
51(1) Définitions
(2) Règle générale anti-évitement
(3) Demande de détermination des attributs fiscaux
(4) Suite donnée à la demande
(5) Détermination des attributs fiscaux
(6) Application
52(1) Décision anticipée
(2) Droits
REMBOURSEMENT DU TROP-PERÇU
53(1) Remboursement au contribuable du trop-perçu
(2) Remboursement au collecteur du trop-perçu
(3) Restriction
(4) Droit de recouvrement
(5) Montants inférieurs à 10 $
SECTION 4
APPELS
54 Effet de l'appel
55 Appel à la Commission d'appel des impôts et des taxes
56(1) Modalités de l'appel
(2) Représentation du contribuable
57(1) Pouvoirs de la Commission d'appel
(2) Pouvoir de modification
(3) Irrégularité d'ordre technique
58 Appel à la Cour du Banc de la Reine
59(1) Modalités de l'appel
(2)
(3)
(4) Signification d'une copie de la requête à l'autre partie
(5) Décision de la Cour
60 Remboursement
SECTION 5
RECOUVREMENT DE LA DETTE FISCALE
MESURES DE RECOUVREMENT
61 Recouvrement de la dette fiscale
62 Poursuite civile
63 Certificat de dette fiscale
64(1) Privilège
(2) Étendue de la garantie
(3) Prise d'effet du privilège
(4) Défaut d'engager des poursuites
65(1) Enregistrement à l'égard des biens réels
(2) Enregistrement sur présentation
(3) Effet de l'enregistrement
(4) Subordination, modification ou mainlevée
66(1) Enregistrement au Bureau d'enregistrement
(2) Effet de l'enregistrement
(3)
(4) Restriction
(5)
67(1) Mandat concernant la dette fiscale
(2) Effet du mandat
(3) Saisie d'argent et de reçus de carte de crédit
68(1) Signification d'une demande formelle à un tiers
(2) Compte conjoint
(3) Paiements périodiques
(4) Montant payable par le tiers
(5) Exigibilité du paiement
(6)
(7)
(8) Responsabilité personnelle du tiers
69(1)
(2)
(3) Cessation d'effet de la demande formelle
(4) Responsabilité du prêteur
70 Contenu de la demande formelle de paiement
71(1) Extinction de l'obligation
(2) Prêt ou paiement réputé
72 Recouvrement
FIDUCIE RÉPUTÉE À L'ÉGARD DES TAXES NON
73(1) Sens de collecteur
(2) Biens réputés être gardés en fiducie
(3) Priorité des taxes perçues et détenues en fiducie
(4) Obtention d'un certificat avant la distribution
(5) Distribution sans certificat
(6) Maintien de la responsabilité du collecteur
(7) Recouvrement
PROTECTION CONTRE LES MESURES DE
74(1) Protection contre les mesures de recouvrement
(2) Délai de présentation
(3) Ordonnance de la Cour
(4) Restrictions
(5) Ordonnance de restitution
SECTION 6
INFRACTIONS ET PEINES
75(1)
(2)
(3)
(4) Peine
(5)
(6)
76(1) Infractions — inspections et enquêtes
(2) Infractions — évasion
(3) Infraction — refus de payer ou de remettre une taxe
(4) Peine
(5) Amende supplémentaire en cas d'évasion fiscale
(6) Fardeau de la preuve
(7)
77(1) Infractions — carburant
(2) Infractions — licences de transporteur
(3) Peine
78(1) Définition de « véhicule automobile »
(2) Mise en fourrière du véhicule
(3) Restitution du véhicule
(4) Vente du véhicule
(5) Immunité
79(1) Infractions — carburant en vrac
(2) Peine
(3) Peine supplémentaire
80(1)
(2) Infractions — possession ou vente de tabac
(3)
(4) Peine
(5) Amende supplémentaire
(6) Réduction de l'amende supplémentaire
(7) Présomption — possession à des fins de vente
81 Infraction distincte
82(1)
(2)
83(1) Prescription
(2)
84(1) Affidavit d'observation
(2) Certificat de l'analyste
SECTION 7
RÈGLEMENTS
85(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
SECTION 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
86 Définitions
87
88 Pénalité pour paiement ou remise tardif
89 Intérêts
90(1) Questions faisant l'objet d'un appel
(2) Délai d'appel non expiré
(3)
91(1)
(2)
(3)
(4)
92
93 Infractions et peines
94 Agents du fisc
95(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
86
87
97(1) Imposition de la taxe
(2) Taxe au cent près
(3) Moment où la taxe est payable
(4) Frais de transport
(5) Produit taxable ne provenant pas d'un marchand
98
99(1)
(2)
(3) Exemption partielle — utilisation mixte
88(1)
(2)
(3) Tarif d'électricité spécial
(3)
(4)
(4) Approbation et avis de tarif spécial
(5) Demande de réduction de tarif
(6) Avis de changement
89
101(1) Licence
(2) Délivrance de la licence
(3) Incessibilité
90
91
92(1)
(2)
(2) Taxe sur une vente à un non-acheteur
(3)
(4)
(3) Dépôt de déclarations et remise de la taxe
(4) Recouvrement des montants remis mais non perçus
(5)
93(1)
(2)
94
95
96
97
98
99
100
101
109(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
110 Application de la partie 1
102
103
104(1)
(2)
105
106
107
108
109
120 Application de la partie I
110
111
112
PARTIE V
CODIFICATION PERMANENTE
126 Codification permanente
PARTIE 13
LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC
113 Modification du c. T80 de la C.P.L.M.
114
115
1.1 Application et exécution
116
117
118
119
120
121
4.1
4.2(1) Licence de production de bandelettes d'ouverture
(2) Interdiction de posséder des bandelettes d'ouverture
122(1)
5(1) Délivrance des permis et des licences
(2)
(3)
(4)
(4) Incessibilité des permis et des licences
123
124(1)
(2)
(3) Effet rétroactif
PARTIE 14
MODIFICATIONS DIVERSES
125 Modification du c. B5 de la C.P.L.M.
126 Modification du c. C107 de la C.P.L.M.
127(1) Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
102.1
128(1) Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(7)
129 Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
130 Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
131
132
133
134(1)
(2)
(3)
(4)
135 Modification conditionnelle
PARTIE 15
ENTRÉE EN VIGUEUR
136(1) Entrée en vigueur
(2)
(3) Partie 2 : Loi de la taxe sur l'essence
(4)
(5) Partie 4 : Loi de l'impôt sur le revenu
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11) Partie 6 : Loi sur la taxe minière
(12) Partie 7 : Loi de la taxe sur le carburant
(13) Partie 8 : Loi sur les municipalités
(14)
(15)
(16) Partie 10 : Loi sur le partage des recettes fiscales
(17) Partie 11 : Loi de la taxe sur les ventes au détail
(18)
(19) Partie 12 : Loi sur le revenu
(20)
(21) Partie 13 : Loi de la taxe sur le tabac
(22) Partie 14 : modifications diverses